Avis 20124921 Séance du 10/01/2013

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Thuir à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’arrêté du 11 octobre 2012, et le dossier relatifs au permis de construire n° PC 06621012K0021 portant sur la construction d’un hôtel à l’entrée de la ville ; 2) le règlement de la zone du plan local d’urbanisme applicable dans le secteur où se situe le projet. S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a expressément statué sur la demande, de l'article L. 2121–26 du code général des collectivités territoriales. Le document sollicité au point 2) est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions. La commission émet, par suite, un avis favorable.