Conseil 20124910 Séance du 10/01/2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable rapport d'une équipe de consultants, faisant suite à l'évaluation réalisée du 20 au 22 mars 2012, ayant pour objet l'organisation communale en matière de développement durable, listant les actions menées et les points à améliorer. Ainsi que vous l'indiquez, ce rapport doit orienter la prise de décisions quant à l'organisation et au fonctionnement de l'administration communale. La commission, qui a pu prendre connaissance du document, estime qu'il présente un caractère préparatoire, qui, en application du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 même loi, l’exclut du droit à communication, tant que les décisions qu’il a pour objet de préparer n’auront pas été prises ou, en l’absence de décision, qu’un délai raisonnable ne se sera pas écoulé depuis qu’il vous a été remis. Eu égard à la teneur des recommandations formulées, la commission estime que ce document ne saurait être regardé comme conservant un caractère préparatoire plus d'un an après qu'il a été rédigé. Il deviendra donc communicable à toute personne qui en fait la demande au plus tard à cette échéance.