Avis 20124633 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) la charte du bon usage des ressources informatiques et des services internet ; 2) les évaluations qualitatives de ses cours pour les années universitaires 1994-1995 à 2009-2010. La commission estime que la charte visée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère également que les évaluations qualitatives des cours visées au point 2) sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.