Avis 20124592 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants : 1) l'invitation adressée au gouvernement français à participer aux travaux de « l’Open Government Partnership » (OGP – Partenariat pour un gouvernement transparent) ; 2) la réponse du gouvernement français à cette invitation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que la fondation de droit privé étranger qui se trouve à l'origine du « partenariat pour un gouvernement transparent » n'a pas encore adressé au Gouvernement d'invitation à y participer et qu'aucune décision n'a encore été prise à ce sujet. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents inexistants.