Avis 20124460 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de copie de documents relatifs au scellement au sol d'un panneau publicitaire lumineux au croisement du boulevard du Roi René et de la place de l'Académie : 1) l'intégralité du dossier de demande d'autorisation déposé par la société JCDecaux ; 2) l'arrêté municipal d'autorisation pris en application de l'article L. 581-9 du code de l'environnement. La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que le document visé au point 1) de la demande contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable à sa communication. La commission estime, en outre, que le document visé au point 2) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.