Avis 20124406 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Argol à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes de résultats de l'association des vieux métiers vivants, pour les années 2010 et 2011 ; 2) la convention liant la commune d'Argol et l'association. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argol a répondu qu'il a déjà communiqué au demandeur, par courrier en date du 22 novembre 2012, la copie de l'article 3 de la convention passée en 2012 avec l'association des vieux métiers vivants, ainsi que le bilan provisoire 2012, mais qu'il ne s'estime pas obligé de communiquer les comptes de résultats des années 2010 et 2011. La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. Elle émet donc un avis favorable et invite le maire d'Argol à communiquer non seulement la totalité de la convention de subvention mais encore les comptes de résultats pour les années 2010 et 2011, dans la seule mesure, toutefois, où une subvention a été accordée à l'association des vieux métiers vivants pour ces deux années, et ce, y compris, si aucune convention n'a été passée.