Avis 20124388 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bussière-Dunoise, à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte de propriété transmettant dans le domaine privé de la commune les parties de parcelles qu'il a recouvertes et que le maire revendique comme appartenant au domaine public de la commune dans son courrier du 26 avril 2012 ; 2) le document d'arpentage, réalisé par un géomètre ; 3) la délibération qui transfère ces parties de parcelles dans le domaine public communal ; 4) l'extrait du tableau de classement dans le domaine public communal de Bussière-Dunoise ; 5) l'extrait de la carte du domaine public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bussière-Dunoise a répondu que les documents sollicités aux points 1) à 3) n'ont pas été communiqués parce qu'ils n'existent pas. Dès lors, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ces points. En revanche, concernant les documents dont la communication est sollicitée aux points 4) et 5), la commission estime, dans la mesure où ils existent, qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.