Avis 20124352 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Latour-Bas-Elne à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'enquête publique concernant le projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : 1) l'arrêté préfectoral organisant l'enquête publique ; 2) le rapport d'enquête avec les conclusions et les annexes ; 3) la décision préfectorale. S'agissant du document visé au 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé le demandeur de ce que le document sollicité était disponible sur Internet sur le site de la préfecture des Pyrénées-Orientales, rubrique collectivités locales, enquêtes publiques et autres procédures. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par M. XXX est, sur ce point, irrecevable. La commission estime, s'agissant de l'arrêté et de la décision visés aux points 1) et 3) que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.