Avis 20124242 Séance du 06/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de la Désirade à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal classant le rue de la Petite Source en voirie privée. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.