Avis 20124210 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par maire de La Trinité à sa demande de copie du procès-verbal déterminant le local de référence utilisé pour le calcul de la valeur locative unitaire des logements de cinquième catégorie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Trinité a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 29 novembre 2012, le procès-verbal demandé, après occultation du nom ou de la raison sociale des propriétaires mentionnés. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.