Avis 20124179 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Cysoing à sa demande de communication d'une copie de la note de synthèse explicative jointe à la convocation à la séance du conseil municipal du 27 juin 2012. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions protégées par les II et III de l'article 6 de cette loi, ou sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, si le document demandé a été annexé au procès-verbal ou à la délibération du conseil municipal. La commission émet un avis favorable.