Avis 20124094 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du document administratif ayant motivé l'avis défavorable émis par la SNCF (établissement commercial des trains de Clermont-Ferrand) sur sa demande de notation pour la qualification D niveau 2 (D2/16) au titre de l'exercice 2012-2013. La commission constate qu'à l'exception de ceux qui exercent des fonctions de directeur et de comptable, s'il a la qualité de comptable public, les agents de la SNCF, établissement public industriel et commercial, relèvent du droit privé. Elle considère, par suite, que les pièces du dossier de ces agents constituent des documents de nature privée, et non des documents administratifs. En l'espèce, eu égard aux fonctions exercées par Monsieur XXX XXX, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur sa demande.