Avis 20124078 Séance du 22/11/2012

Maîtres XXX XXX XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Neuvecelle à leur demande de communication des documents suivants : 1) la règlementation d'urbanisme applicable à la parcelle appartenant à leurs clients (parcelle AM 80 avenue de Valère) ainsi que le plan de zonage afférent ; 2) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU au lieu-dit « Valère » ainsi que le plan de zonage afférent. En l'absence de réponse du maire de Neuvecelle, la commission rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.