Avis 20124069 Séance du 22/11/2012
Copie de la délibération du conseil communautaire relative à l'obligation pour le propriétaire de payer la facture d'eau en cas de non paiement par le locataire.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes Moselle et Madon à sa demande de copie de la délibération du conseil communautaire relative à l'obligation pour le propriétaire de payer la facture d'eau en cas de non paiement par le locataire.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté de communes Moselle et Madon a fait savoir à la commission que le document demandé, qui prend la forme d'un règlement du service de l'eau, a déjà été adressé au demandeur par courrier du 20 juillet 2012.
La commission rappelle toutefois que la délibération par laquelle ce règlement a dû être adopté est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.