Avis 20124061 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la lettre adressée le 6 janvier 2012 au préfet par le maire de Saint-Rémy-de-Provence, ainsi que des pièces qui y étaient jointes. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.