Avis 20124060 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation de l'arrêté municipal autorisant l'utilisation de l'espace multisports pour un spectacle de clowns et de variétés organisé par la société Production « XXX » le 3 juin 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.