Avis 20124002 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Gan à sa demande de copie des propositions datées du 28 avril 2010, mentionnées au visa de l'arrêté de permis de construire en date du 29 juin 2010, concernant l'accès à une nouvelle résidence comprenant 11 logements sociaux, située le long de l'avenue d'Aspe (RD 2134). En l'absence de réponse du maire de Gan, la commission rappelle que lorsque le maire a, comme en l'espèce, statué par une décision expresse sur une demande d’autorisation individuelle d'urbanisme, les pièces qui devaient obligatoirement y être jointes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, les autres pièces sont également communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans le respect, toutefois, des dispositions du II de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc, en l'espèce, un avis favorable.