Avis 20124000 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Cysoing à sa demande de copie des documents suivants relatifs au projet de vente de différentes emprises foncières situées au doit de la parcelle B2532 dont son client est propriétaire : 1) la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2012 ; 2) l'arrêté municipal n° 91-32 du 27 mai 1991 prescrivant une enquête publique préalable au classement dans la voirie communale des voies de desserte des lotissements la Verte Rue, les Prés du Quennaumont, les Rieux, la Prairie du Moulin et le Clos du Parc ; 3) les dossiers techniques joints au dossier d'enquête publique ; 4) les documents constatant les cessions gratuites au profit de la commune des voies de dessertes des lotissements précités ; 5) la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 1991 visée le 10 avril 1992 par la préfecture du Nord, classant ces voies de desserte dans la voirie communale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cysoing a informé la commission, par courrier du 6 novembre 2012, qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 8 octobre 2012, les documents demandés. Cependant, la commission, au vu des pièces que lui a communiquées le maire de Cysoing, constate que si étaient joints au courrier du 8 octobre 2012 le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2012, accompagné du projet de délibération dont l'adoption est constatée par ce procès-verbal, ce qui répond au point 1) de la demande, ainsi que l'arrêté du 7 mai 1992 correspondant au point 4) de la demande et que la délibération mentionnée au point 5), aucun document correspondant aux points 2) et 3) n'ont été transmis au demandeur. La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable aux points 2) et 3) de la demande et la déclare sans objet en ce qui concerne les points 1), 4) et 5).