Avis 20123997 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Launac à sa demande de consultation du projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal du 14 juin 2012. Au vu de la réponse du maire de Launac du 30 octobre 2012, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause selon le calendrier suivant. Quand les documents se rapportant au projet de plan local d'urbanisme sont demandés après l’adoption de cette délibération et avant l’ouverture de l’enquête publique, deviennent communicables le projet de PLU et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance». En l'espèce, le projet de PLU a bel et bien été adopté par délibération du conseil municipal le 14 juin 2012, de sorte que les documents s'y rapportant sont communicables. La commissions émet donc un avis favorable.