Avis 20123973 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie des documents suivants concernant la révision de ses notations : 1) tous les documents qui ont servi à la commission administrative paritaire du corps des techniciens opérationnels forestiers, qui s'est tenue le 28 juin 2012, pour émettre des avis favorables à la révision du compte rendu de son entretien d'évaluation au titre de l'année 2011 et à la révision de sa notation au titre de l'année 2010 ; 2) le nouveau compte rendu révisé de son entretien d'évaluation au titre de l'année 2011. En l'absence de réponse du directeur général de l'Office national des forêts à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.