Avis 20123954 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication d'une copie de l'étude du Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Méditerranée sur le projet de transport en commun en site propre (TCSP) de l'agglomération toulonnaise. Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que l’étude sollicitée ne comporte que des données de nature technique et économique relatives à différents systèmes TSCP (transport collectif en site propre), l’étude ayant pour objet de déterminer le système le plus pertinent pour l’agglomération toulonnaise. La commission estime ainsi que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement. Par ailleurs, la commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. Ainsi et en tout état de cause, la circonstance que la déclaration d’utilité publique dont a fait l’objet le projet de TCSP en 2000, pourrait être modifiée ultérieurement en fonction des options retenues, contenues dans l’étude sollicitée ne permet pas d’en refuser la communication. Enfin, la commission rappelle que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En l’espèce, la commission prend note de ce que le collectif « un tramway pour Toulon », dont l’association « Toulon Var Déplacements » est membre, a intenté plusieurs contentieux à l’encontre de la déclaration d’utilité publique du projet de TSCP. Pour autant, il n’apparaît pas que la communication de l’étude sollicitée serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction. La commission émet donc un avis favorable.