Avis 20123949 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le contrat DEXIA ayant fait l'objet de la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2012 relative à la constitution d'une provision pour risques et charges ; 2) la décision désignant les associations locales invitées à la concertation sur l'aménagement du centre ville ; 3) les comptes rendus des réunions de concertation. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 3) et le contrat d'emprunt visé au point 1), qui se rapporte aux ressources de la collectivité, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'ils ont été annexés à des délibérations du conseil municipal, s'ils revêtent la forme d'arrêtés municipaux ou s'ils constituent des pièces justificatives des comptes de la commune, de l'article L. 2121-26 du CGCT. Elle émet, par conséquent, un avis favorable.