Avis 20123909 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association Deux Rives Environnement et Services Publics (ADRESP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de communication de la lettre relative à la servitude de marchepied, adressée par le préfet des Yvelines au conseil général ainsi qu'à certaines communes du département. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que si le document sollicité existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, un avis favorable.