Avis 20123891 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-sur-Avre à sa demande de communication de l'autorisation délivrée le 26 octobre 2011 à la SCI d'Atesa ainsi que des plans de montage, concernant une cabine de peinture comprenant cinq cheminées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-sur Avre a indiqué à la commission que l'autorisation d'urbanisme sollicitée a été transmise au demandeur par courrier du 30 octobre 2012 et que, étant dans l'incapacité matérielle de copier les plans de montage, il lui a proposé, soit de les consulter dans ses locaux, soit de faire appel à une société spécialisée afin de les faire reproduire à ses frais. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.