Avis 20123888 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bras à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la prise en charge par la commune de la réalisation de travaux de voirie sur les chemins communaux, notamment sur le « Chemin des Gentils », approuvée par la délibération du conseil municipal du 30 juin 2011 : 1) le compte rendu intégral de la délibération du 30 juin 2011 ; 2) le dossier de convocation adressé aux conseillers municipaux pour la séance du conseil municipal du 30 juin 2011 ; 3) le rapport du géomètre expert concernant la délimitation et la propriété du Chemin des Gentils. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Bras a informé la commission ce qu'elle avait communiqué la délibération du 30 juin 2011 et de ce que les autres documents sollicités n'existaient pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.