Avis 20123851 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de son dossier relatif à la suppression de son droit au revenu de solidarité active depuis novembre 2010. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents relatifs aux prestations versées au demandeur lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.