Avis 20123810 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saturargues à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 10 février 1995 ; 2) l'arrêté municipal du 5 août 1996 approuvant le plan d'occupation des sols ; 3) le registre des procès-verbaux du conseil municipal depuis 1995 ; 4) l'état des mandatements et des titres de recette pour les exercices 2011 et 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saturargues a indiqué que le document dont la communication est sollicitée au point 1) est introuvable et que les autres documents sont mis à la disposition du demandeur en mairie. Concernant le document dont la communication est sollicitée au point 1), la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Concernant les documents dont la communication est sollicitée aux points 2) à 4), la commission estime qu'il s'agit de documents communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. La commission prend note de ce que le maire de Saturargues propose au demandeur de venir les consulter en mairie mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par celui-ci. Elle invite donc le maire de Saturargues à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de M. XXX.