Avis 20114407 Séance du 17/11/2011

Monsieur et Madame N. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Basse-Normandie à leur demande de copie des documents suivants : 1) l'autorisation préfectorale de pratiquer la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique accordée à la Polyclinique du Cotentin ; 2) la déclaration faite par Monsieur K. pour son enregistrement au répertoire ADELI. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'ARS de Basse-Normandie a indiqué à la commission, par lettre du 25 octobre 2011, qu'il avait adressé aux intéressés, par courriel en date du 6 juin 2011, l'arrêté préfectoral mentionné au point 1) de la demande, et qu'il n'avait reçu de la part de Monsieur K. une demande d'actualisation de son inscription au répertoire ADELI que le 14 octobre 2011, alors que ce fichier devait être clos le 3 novembre 2011, en ce qui concerne les médecins, en application de l'arrêté du 17 octobre 2011 pris sur le fondement du décret eu 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé. La commission relève que le traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale, dénommé ADELI 2 ou ADELI, a été créé par arrêté ministériel du 27 mai 1988, avec pour finalités, notamment, l'attribution d'un numéro identifiant aux professionnels concernés, la tenue des listes des professionnels exerçant dans le département, et leur édition annuelle au recueil des actes administratifs prévue par le code de la santé publique. Elle en déduit que les déclarations faites par un médecin en vue de son inscription à ce répertoire, comme en vue de l'actualisation du répertoire, sont reçues par l'ARS dans le cadre de sa mission de service public et ont de ce fait le caractère de documents administratifs. Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, en application des dispositions du II de l'article 6 de la même loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical ou au secret de l'activité libérale relevant du secret en matière commerciale et industrielle. A ce titre, les mentions telles que la date et le lieu de naissance ou la nationalité du professionnel de santé ne sont pas communicables à des tiers. S'agissant des mentions relatives à ses titres, la commission estime que si, en règle générale, la formation initiale d'une personne est couverte par le secret de sa vie privée, il n'en va pas ainsi des titres et diplômes légalement requis pour l'exercice d'une profession réglementée, qui, lorsqu'ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l'activité professionnelle de l'intéressé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission relève par ailleurs que la circonstance que le fichier ADELI ne serait plus utilisé depuis le 3 novembre 2011 pour les médecins est sans incidence sur le droit des tiers d'accéder aux documents afférents. La commission émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable à la communication aux demandeurs des documents mentionnés au point 2), tant en ce qui concerne l'actualisation du répertoire ADELI que l'inscription initale de Monsieur K. à ce répertoire. La commission invite le directeur général de l'ARS à communiquer également aux demandeurs le document mentionné au point 1), qui est communicable à toute personne qui en fait la demande, dans la mesure où il subsiste un doute, en l'état, sur sa transmission effective en pièce jointe au courriel du 6 juin 2011.