Conseil 20091129 Séance du 02/04/2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable et conditions de communication d'un fichier informatique, crée à votre initiative, fusionnant l'ensemble des listes électorales des communes du département à des fins de propagande électorale. La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales d'une commune est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter, et qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu'à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit et à condition qu'il s'engage à ne pas en faire un " usage purement commercial ". Dans ce cadre, dérogatoire aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, toutes les mentions figurant sur les listes électorales, notamment les adresses, les dates et lieux de naissance des électeurs, sont considérées comme communicables. La commission constate que, si l'article L. 28 du code électoral dispose que " les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune ", le dernier alinéa de l'article R. 16 du même code précise que " Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département (.) ". Dès lors que le fichier informatique que vous entendez créer de façon à agréger en un seul document les listes électorales de l'ensemble des communes du département ne diffère nullement des listes qui vous ont été transmises par ces communes, sa communication est régie par ces dispositions. Vous êtes donc tenu de procéder à la communication de ce fichier, à la demande de tout candidat, parti politique ou électeur, dès lors, pour ce dernier, qu'il s'engage à ne pas en faire un usage purement commercial.