Avis 20090563 Séance du 12/02/2009
- copie des documents suivants, relatifs à la prochaine tenue de l'assemblée générale élective du 10 janvier 2009 :
1) la liste des électeurs élus par les comités départementaux et les ligues régionales, avec leurs coordonnées ;
2) appel à candidature auprès des membres éligibles ;
3) procès-verbal, comptes-rendus et autres documents du bureau ET du comité directeur ayant décidé de convoquer l'assemblée générale ;
4) procès-verbaux, comptes-rendus et autres documents des assemblées générales des ligues régionales et des comités départementaux où figurent les représentants élus des associations affiliées leur permettant de participer aux assemblées générales ;
5) convocation et ordre du jour ;
6) toutes les pièces jointes à la convocation.
Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la prochaine tenue de l'assemblée générale élective du 10 janvier 2009 :
1) la liste des électeurs élus par les comités départementaux et les ligues régionales, avec leurs coordonnées ;
2) appel à candidature auprès des membres éligibles ;
3) procès-verbal, comptes-rendus et autres documents du bureau et du comité directeur ayant décidé de convoquer l'assemblée générale ;
4) procès-verbaux, comptes-rendus et autres documents des assemblées générales des ligues régionales et des comités départementaux où figurent les représentants élus des associations affiliées leur permettant de participer aux assemblées générales ;
5) convocation et ordre du jour ;
6) toutes les pièces jointes à la convocation.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) a indiqué à la commission que les documents demandés sont détachables de la mission de service public qui est confiée à la fédération et, par voie de conséquence, qu'il estimait que celle-ci n'était pas tenue de les communiquer. Le président de la fédération a également précisé que, conformément au règlement intérieur, " une copie du formulaire de candidature et du projet sportif de chaque candidat sera envoyé à l'ensemble des électeurs ". Enfin, le président de la fédération a signalé que Madame L. a d'ores et déjà contesté les élections de la fédération qui se sont tenues le 10 janvier 2009.
La commission estime, en effet, que ces documents, qui se rapportent au fonctionnement interne de la fédération, qui constitue une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et sont sans lien avec la mission de service public qui lui est impartie, ne constituent pas des documents administratifs soumis au titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.
Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.