Avis 20083129 Séance du 11/09/2008

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à sa demande de consultation à titre gratuit, et non au tarif de 1 200,00 euros HT par jour de consultation comme le lui propose le BRGM, des rapports suivants : 1) SGM A 2258/84 BRGM TAN 01 2) SGM A 2259/84 BRGM TAN 02 3) SGM A 2260/84 BRGM TAN 03 4) SGM A 2261/84 BRGM TAN 04 5) SGM A 2262/84 BRGM TAN 05 6) SGM A 2263/84 BRGM TAN 06 La commission rappelle à titre liminaire que l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 définit les documents administratifs comme les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu. La commission en déduit que les documents élaborés ou détenus par les établissements publics industriels et commerciaux ne constituent des documents administratifs que s'ils sont élaborés ou détenus dans le cadre de leur mission de service public. La commission relève que le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié et placé sous la tutelle du Ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche et du Ministère de l'Environnement, du Développement et de l'Aménagement durables. Le BRGM a pour vocation, aux termes de l’article 2 de ce décret, « de conduire des recherches fondamentales et appliquées concernant le sol et le sous-sol et de mener des actions d'expertise et des actions de développement technologique et industriel dans ce domaine ». Outre son activité de recherche, le BRGM est chargé, au titre de sa mission d’intérêt général, d’assurer des actions d'observation et d’expertise en appui aux politiques publiques effectuées pour le compte de l’Etat, d’établissement publics ou de collectivités locales (observation du sol et du sous-sol, réalisation d’études méthodologiques et de synthèse, fourniture d’une expertise indépendante, formation et le transfert de savoir). Il intervient également dans le domaine de la prévention, de la surveillance et de la gestion opérationnelle technique des installations et dispositifs de sécurité se trouvant sur ces anciens sites miniers, ainsi que des installations hydrauliques de sécurité appartenant à l'Etat ou qui lui ont été transférés. Le BRGM exerce aussi les fonctions de service géologique national. A ce titre, il est chargé de développer la connaissance géologique du territoire national, d'en établir la carte géologique générale et d'élaborer une documentation hydrogéologique systématique, et de recueillir, valider, archiver et mettre à la disposition des usagers sous une forme appropriée les informations couvrant le territoire national ainsi que le plateau continental, parmi lesquelles celles concernant les fouilles, forages et levers géologiques recueillis en application du code minier. Enfin, aux termes du 8ème alinéa de l’article 1er du décret de 1959, le BRGM « contribue dans ses domaines de compétence à la mise en œuvre de la politique de l'Etat sur le plan international en exerçant ses activités à l'étranger, le cas échéant en liaison avec les organismes spécialisés dans le développement ». A cet égard, la commission note que les documents dont la consultation est sollicitée, constituent des rapports de mission réalisés en 1984 par le BRGM dans le cadre d’un projet de « Mise en valeur des gisements aurifères de Madagascar » financé par le Fonds d’aide et de coopération en application des accords signés lors de la commission mixte franco-malgache de janvier 1984. Au vu de ces éléments, la commission considère que ces documents, élaborés par le BRGM en vertu de sa mission d’appui de la politique internationale de la France, constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En l’absence de réponse du BRGM et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ces documents aient été réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées au sens de l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission estime que la communication des documents sollicités doit par conséquent s’effectuer selon les modalités de communication prévue par l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle qu’en application de ces dispositions, le choix du mode de communication revient au demandeur qui peut exiger de les consulter gratuitement sur place et opérer une sélection des éléments dont il pourra obtenir une copie selon les tarifs fixés par l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. Elle estime donc que le prix de 1 200 euros HT par jour de consultation proposé par le BRGM était excessif et émet un avis favorable à la communication de ces documents selon les modalités qu’elle vient de rappeler.