Avis 20080872 Séance du 21/02/2008

Maître T., conseil du syndicat national des entreprises gaies et de la société Men's Club, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le président de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) à sa demande de copie de l'avis de la CSC du 14 décembre 2006 visé par le décret n° 2007-1636 du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission a tout d'abord noté que l'avis objet de la demande a été émis par la commission de la sécurité des consommateurs en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, devenu l'article L. 221-3 du code de la consommation. Cet avis est destiné à éclairer le gouvernement lors de la prise d'un décret d'interdiction ou de réglementation d'un produit. La commission estime que les avis émis par la CSC en application de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1983 constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime également qu'ils sont communicables à toute personne qui en formule la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la circonstance que ces avis ne sont pas annexés au rapport annuel d'activité établi chaque année par la CSC en application de l'article 17 de la loi du 21 juillet 1983 étant sans incidence sur ce point. La commission émet, par suite, un avis favorable.