Avis 20071194 Séance du 22/03/2007

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Gironde à sa demande de copie de la fiche technique du matériel lourd utilisé par une entreprise pour le renforcement de la rive au droit de son domicile. La commission estime que si les travaux effectués se rattachent à une opération de travaux publics, il ressort des éléments d'information qui lui ont été transmis par le conseil général de la Gironde que cette administration ne détient pas la fiche technique en question. En conséquence, ce document ne peut être regardé comme revêtant un caractère administratif. La commission est donc incompétente pour statuer sur la présente demande d'avis.