Conseil 20070857 Séance du 08/03/2007

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'extraits de DIA comportant la date, la référence cadastrale de la parcelle et la réponse donnée par la mairie à ces déclarations d'intention d'aliéner et des références cadastrales des parcelles acquises par la commune en 2006 sachant que le document récapitulatif annuel officiel n'est pas encore disponible. La commission considère de manière générale que la communication à des tiers des déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des personnes privées, mettrait en cause le secret de la vie privée de celles-ci, que la commune ait ou non engagé une procédure de préemption. La commission prend bien note que la demande dont est saisie la commune ne tend qu'à la communication d'extraits des déclarations d'intention d'aliéner sur lesquels les renseignements de nature personnelle et confidentielle auraient été préalablement occultés. Cependant, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de procéder à la dissociation de telles déclarations dès lors que le secret protégeant le contenu des déclarations d'intention d'aliéner s'étend à l'existence même de ces déclarations qui, par elle-même, révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire. Elle estime en revanche que les décisions de préemption sont des actes communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Lorsque la commune renonce à préempter, cette décision n'est communicable en application des mêmes dispositions que pour autant qu'elle revêt une forme écrite. S'agissant enfin des références cadastrales des parcelles acquises par la commune en 2006, elle estime que, si ce document existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, il est également communicable de plein droit à tout personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune.