Conseil 20070601 Séance du 08/02/2007

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du rapport d'audit détaillant les résultats des études préalables au choix du mode de gestion du service d'eau potable, établi en août 2006. Après avoir pris connaissance du document que vous lui avez transmis, la commission estime que ce rapport a un caractère préparatoire à la décision du conseil municipal relative au choix du mode de gestion du service public de distribution de l'eau potable, décision qui doit intervenir en raison de l'échéance du contrat d'affermage de l'actuel titulaire de la délégation de ce service public, le 31 décembre 2007. En raison de son caractère préparatoire, le document n'est pas communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Une fois que le conseil municipal aura pris une décision sur le mode de gestion du service public et en fonction de ce choix, en particulier s'il était décidé de recourir à une délégation de service public, il vous appartiendra d'apprécier si sa communication n'est pas de nature à risquer de fausser l'éventuelle mise en concurrence des candidats ce qui conduirait à retarder sa diffusion jusqu'à la signature du contrat ou, du moins, à occulter les mentions correspondantes en application du II de l'article 6 de la même loi.