Avis 20070190 Séance du 11/01/2007

Madame L. (syndicat autonome de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de copie du bilan social 2005. La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.