Conseil 20065576 Séance du 21/12/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de la liste des 150 candidats à l'acquisition d'un lot et de celle des 25 candidats retenus, à la suite de la création d'un lotissement communal. La commission estime que la liste des candidats pour l'acquisition des terrains privés de la commune ne revêt pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. En tout état de cause, la commission estime que la communication à des tiers de cette liste serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée. S'agissant de la liste des candidats retenus, la commission a constaté que celle-ci avait fait l'objet d'un examen par le conseil municipal lors de sa séance du 20 novembre 2006. En application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, le procès verbal de cette séance est communicable de plein droit, et dans son intégralité, à toute personne qui en fait la demande.