Avis 20065547 Séance du 21/12/2006

Monsieur A., pour le cabinet La Ronnade Conseil et Gestion, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Wimereux à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat conclu avec la Société Générale pour l'ouverture d'un crédit long terme de 3,1 millions d'euros, ayant fait l'objet d'une délibération du conseil municipal le 28 mars 2006 ; 2) le contrat conclu avec Dexia Crédit Local lors de la renégociation de la dette de la commune, ayant fait l'objet d'une délibération du conseil municipal le 24 juin 2006 ; 3) le détail des contrats concernés et les calculs justifiant le montant de l'indemnité réclamée à la commune dans le cadre de la renégociation avec Dexia Crédit Local. La commission estime que ces documents, qui se rapportent à la gestion financière de la commune de Wimereux, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle que la circonstance que ces contrats aient fait l'objet de modifications ou ne correspondraient pas aux conditions réelles dans lesquelles les transactions en cause ont été effectuées est sans incidence sur le droit à communication. Elle émet donc un avis favorable.