Conseil 20065543 Séance du 21/12/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un certificat d'urbanisme positif ou négatif. La commission rappelle que l'ensemble des documents d'urbanisme et des autorisations individuelles de construire revêt le caractère de documents administratifs communicables en application de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en ferait la demande et non seulement au bénéficiaire de l'autorisation. Il revient au demandeur de choisir le mode de communication de tels documents, par voie de consultation sur place à la mairie, sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent, soit par délivrance d'une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration. Si le demandeur opte pour une communication sous forme de copies, des frais de reproduction peuvent lui être facturés, sans que ceux-ci puissent cependant excéder le coût réel supporté par l'administration. Un arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 prévoit à cet égard que le montant des frais de copie d'un document administratif peut être fixé au maximum à 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euro pour un cédérom. Le surcroît de travail du secrétariat ne peut être facturé.