Conseil 20065416 Séance du 21/12/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) planning d'utilisation de l'ensemble des salles 201 à 206 ; 2) coordonnées des associations pour lesquelles une redevance est réclamée par la commune ; 3) montant de ces redevances avec la grille tarifaire. La commission considère que, s'agissant de locaux appartenant au domaine public de la commune, le planning d'utilisation des salles concernées et la grille tarifaire telle qu'elle a été délibérée par le conseil municipal sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Les coordonnées des associations pour lesquelles une redevance est réclamée par la commune et le montant des redevances que celles-ci ont effectivement acquittées sont également communicables, sous réserve de figurer sur un document existant, tel que des justificatifs de recettes. A cet égard, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, les comptes et l'ensemble des pièces justificatives (notamment les justificatifs de recettes émis à l'occasion de la location de locaux municipaux) sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.