Avis 20065134 Séance du 23/11/2006

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Caumont à sa demande de consultation du registre de réservation de la salle des fêtes de la commune. La commission constate que le document demandé se rapporte à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé de la commune. Il ne constitue donc pas un document administratif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut donc que de se déclarer incompétente pour répondre à la présente demande.