Avis 20065116 Séance du 23/11/2006

Monsieur P. M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport de Madame XXX-P. ; 2) les observations de Madame P. C., commissaire du gouvernement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la CNIL a indiqué à la commission que le rapport de Mme F.-P. visé au point 1) avait été communiqué à M. M. En conséquence, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. S'agissant du document visé au point 2), la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle que si la CNIL ne détient pas ce document, il lui incombe, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre au secrétariat général du gouvernement, compétent pour y répondre, la demande ainsi que le présent avis.