Conseil 20064642 Séance du 26/10/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 octobre 2006 votre demande de conseil relative à l'obligation de communiquer, sous forme de copie, le registre mentionnant les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation du droit de préemption, et à la possibilité de proposer la consultation en place à un administré demandant régulièrement des copies. La commission indique qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, c'est au demandeur qu'appartient le choix des modalités d'accès aux documents entre la consultation gratuite sur place ou la délivrance à ses frais et sans déplacement de photocopies. Dans ce dernier cas, le paiement des frais de reproduction et d'envoi des documents peut être exigé avant leur délivrance dans les conditions prévues par l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et par l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001. Si la communication entraîne une surcharge de travail importante, il est possible de l'étaler dans le temps, mais le délai d'un mois prévu à l'article 17 du décret doit en principe être respecté.