Avis 20064596 Séance du 26/10/2006

Monsieur et Madame B. F. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Boigneville à leur demande de communication des relevés géométriques (compte-rendus de mesurage) réalisés à la demande de la commune par le cabinet de géomètre-expert Verdier le 7 juin 2006, relatifs à la route dite "route Malesherbes" et au chemin dit "chemin des Fonceaux". En réponse au courrier qui lui a été adressé, le maire de Boigneville a indiqué à la commission que le relevé dont la communication est demandée fait partie du dossier soumis à enquête publique avant l'adoption définitive du plan d'alignement et de nivellement dont le conseil municipal a adopté le projet le 29 septembre 2006. Les conditions du déroulement de l'enquête publique préalable à l'adoption d'un plan d'alignement étant précisées aux articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière, la commission estime que le dossier soumis à l'enquête publique n'est communicable, durant cette enquête, que selon les règles spécifiques définies par ces dispositions et non suivant celles de la loi du 17 juillet 1978. La commission est alors incompétente pour donner un avis. Elle précise cependant qu'au terme de l'enquête publique et après l'adoption du plan d'alignement par le conseil municipal, l'ensemble des documents ayant concouru à l'adoption de ce plan sera communicable de plein droit à toute personne qui en fera la demande, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.