Conseil 20064270 Séance du 28/09/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 septembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association pour la défense des intérets de la commune d'Herm, du montant annuel de la rémunération de M. R. P., maire d'Herm, au titre de président de la commission des voiries de la communauté de communes. La commission estime que le montant des indemnités versées aux élus des établissements publics de coopération intercommunale est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il figure sur un document existant.