Avis 20064042 Séance du 28/09/2006

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2006, à la suite du refus opposé par le président de Réseau Ferré de France à sa demande de communication de la copie de la promesse de vente et de l'acte de vente, au département de la Mayenne, des terrains d'assiette de la section de ligne de Chateau-Gontier à Segré. La commission estime que, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier qui lui est soumis que la promesse et l'acte de vente en cause auraient été signés alors que le bien appartenait toujours au domaine public de Réseau Ferré de France, les documents demandés, qui ne font naître que des rapports de droit privé entre les parties, ne présentent pas un caractère administratif. Elle se déclare donc incompétente pour connaître de la demande d'avis.