Avis 20063521 Séance du 14/09/2006

Monsieur L., mandaté par l'association des Constructeurs Amateurs de l'Auxerrois, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le président du comité régional de la FFPLUM-Bourgogne (Fédération d'ULM) à sa demande de communication de la copie des comptes et inventaires pour les années 2000 à 2005. La commission estime que, dans la mesure où il existe des comptes et inventaires propres au comité régional de Bourgogne, où ceux-ci ne font pas déjà l'objet d'une diffusion publique, sur un site internet par exemple, et où ils se rattachent à sa participation à une mission de service public, ces documents revêtent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous ces réserves un avis favorable.