Avis 20063366 Séance du 31/08/2006

Monsieur K. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste (Université du courrier - Campus de soutien et d'expertise) à sa demande de copie des appréciations relatives à sa prestation lors de l'épreuve orale du 29 novembre 2005, dans le cadre du concours par voie professionnelle progressive (VPP) IV 2. La commission estime que ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission tient à préciser que, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les décisions des jurys n'ont pas à être motivées, dès lors que les documents qui sont utilisés par le jury pour préparer ses délibérations et notamment les bordereaux de notes, les feuilles d'appréciations et d'harmonisation, sont conservés par l'administration, ils revêtent le caractère de documents administratifs communicables aux intéressés une fois les résultats des délibérations rendus. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents à l'intéressé.