Avis 20063363 Séance du 31/08/2006

Maître S. F., représentant Monsieur et Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine à sa demande de copie des projets d'actes annexés aux délibérations du conseil municipal ayant décidé des cessions des terrains d'assiette du terrain d'entraînement de rugby au bénéfice de l'entreprise ADN. La commission rappelle que si les actes notariés n'entrent pas en principe, dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, il en va autrement dès lors qu'ils sont annexés aux délibérations du conseil municipal, intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.