Avis 20063314 Séance du 31/08/2006

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom (CSRH de Toulon) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de l'intéressé, notamment tous les courriers envoyés ou reçus par France Télécom le concernant. La commission rappelle que France Telecom est, depuis la loi du 26 juillet 1996, un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public telles qu'elles sont définies par l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990 et précisées par le cahier des charges approuvé par décret du 27 décembre 1996. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, et en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel (CADA, 28 août 2003, n°20033250 ou CADA, 11 juillet 2006, n°20062884). La commission, en l'absence de réponse du service sollicité, en déduit que, dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui a été transmis que Monsieur D. ne serait pas un agent de droit public, le document administratif demandé est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.